Art. 1

En vigueur depuis le 16 juin 1976 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour permettre au créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance, le notaire établit une copie exécutoire, qui rapporte littéralement les termes de l'acte authentique qu'il a dressé. Il la certifie conforme à l'original et la revêt de la formule exécutoire.

Historique des versions