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Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances
LOI
·
n° 76-519
·
15 juin 1976
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Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances
En vigueur depuis le 15 juin 1976
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