Art. 8
En vigueur depuis le 27 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux navires étrangers : en cas d'incinération dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française ; même en cas d'incinération hors des eaux sous souveraineté ou juridiction française, lorsque l'embarquement ou le chargement a eu lieu sur le territoire français. Toutefois, seules les peines d'amende prévues aux articles 5 et 6 pourront être prononcées lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000006068550#art-8