Titre Titre Ier : Allocation de parent isolé.
Art. 6
En vigueur depuis le 10 juil. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes qui se trouveront dans la situation de parent isolé avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficieront des dispositions du présent titre, à compter de cette date, dans des conditions définies par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068552#art-6