LOI·n° 76-617·9 juillet 1976

Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE

En vigueur depuis le 9 juillet 1976 25 articles 25 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Allocation de parent isolé.Titre Ier : Allocation de parent isolé.

titolo Titre II : Congé d'adoption.Titre II : Congé d'adoption.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo Titre III : Mesures particulières concernant les femmes fonctionnaires, militaires, agents des collectivités locales et des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.Titre III : Mesures particulières concernant les femmes fonctionnaires, militaires, agents des collectivités locales et des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

titolo Titre IV : Mesures concernant les jeunes appelés.Titre IV : Mesures concernant les jeunes appelés.

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

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