Sect. AIDE EXCEPTIONNELLE AUX AGRICULTEURS ATTEINTS PAR LA SECHERESSE DE 1976.
Art. 12
En vigueur depuis le 31 oct. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Une aide exceptionnelle dont les bénéficiaires et les modalités seront fixés par décret sera versée par le fonds national des calamités agricoles aux agriculteurs particulièrement atteints par la sécheresse en 1976. Le régime d'indemnisation prévu par la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 ne s'applique pas aux pertes occasionnées par la sécheresse de 1976.
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Prolegi/LEGITEXT000006068563#art-12