Sect. DEGREVEMENTS DE LA TAXE FONCIERE.
Art. 6
En vigueur depuis le 31 oct. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides prévues par la présente loi tiennent lieu, pour les exploitants qui en bénéficient, ainsi que pour leurs bailleurs, des dégrèvements de taxe foncière mentionnés à l'article 1398 du code général des impôts, en ce qui concerne les dommages causés par la sécheresse de 1976.
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Prolegi/LEGITEXT000006068563#art-6