LOI·n° 76-978·29 octobre 1976

Loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 (1)

En vigueur depuis le 29 octobre 1976 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

sezione IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES.IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES.
Art. 1
sezione IMPOT SUR LE REVENUIMPOT SUR LE REVENU
sezione BENEFICES AGRICOLES.BENEFICES AGRICOLES.
Art. 2
sezione IMPOT SUR LES SOCIETESIMPOT SUR LES SOCIETES
Art. 3
sezione TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR (VIGNETTE) - TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES.TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR (VIGNETTE) - TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES.
Art. 4
sezione IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALESIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
sezione DEGREVEMENTS DE LA TAXE FONCIERE.DEGREVEMENTS DE LA TAXE FONCIERE.
Art. 6
sezione LOGEMENTLOGEMENT
sezione LOYERLOYER
sezione PRIX.PRIX.
Art. 8
sezione EAUEAU
sezione DISPOSITIONS FINANCIERESDISPOSITIONS FINANCIERES
sezione PRIX DE L'EAU JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976.PRIX DE L'EAU JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976.
Art. 9
sezione PRIXPRIX
sezione CONTROLECONTROLE
sezione BLOCAGE DES PRIX DES TRANSPORTS.BLOCAGE DES PRIX DES TRANSPORTS.
Art. 10
sezione TRAVAILTRAVAIL
sezione SALAIRES.SALAIRES.
Art. 11
sezione AGRICULTUREAGRICULTURE
sezione CALAMITES AGRICOLESCALAMITES AGRICOLES
sezione AIDE EXCEPTIONNELLE AUX AGRICULTEURS ATTEINTS PAR LA SECHERESSE DE 1976.AIDE EXCEPTIONNELLE AUX AGRICULTEURS ATTEINTS PAR LA SECHERESSE DE 1976.
Art. 12
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil