Art. 7
En vigueur depuis le 31 mars 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi sera applicable à l'égard des personnes qui, avant son entrée en vigueur, ont cessé de paraître au lieu de leur domicile ou de leur résidence sans que l'on ait eu de leurs nouvelles, sous les exceptions résultant des articles ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006068570#art-7