Chapitre Chapitre V : Propagande.
Art. 16
En vigueur depuis le 27 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La propagande électorale est réservée aux listes en présence, ainsi qu'aux partis et groupements politiques français présentant ces listes.
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Prolegi/LEGITEXT000006068600#art-16