Chapitre Chapitre IV : Déclarations de candidatures.
Art. 13
En vigueur depuis le 18 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Un récépissé définitif est délivré dans les six jours du dépôt de la déclaration de candidature.
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Prolegi/LEGITEXT000006068600#art-13