Chapitre Chapitre IX : Conditions d'application
Art. 27
En vigueur depuis le 8 juil. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décrets en Conseil d'Etat. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068600#art-27