Chapitre Chapitre VII : Remplacement des représentants
Art. 24-1
En vigueur depuis le 27 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006068600#art-24-1