Chapitre Chapitre VI : Opérations électorales
Art. 20
En vigueur depuis le 27 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs sont convoqués par décret publié sept semaines au moins avant la date des élections fixée d'un commun accord entre les Etats membres de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000006068600#art-20