Art. 1
En vigueur depuis le 23 juin 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tout domaine d'activité économique, il peut être créé, par décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles représentatives intéressées, des établissements d'utilité publique, dotés de la personnalité civile, dits "Comités professionnels de développement économique".
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Prolegi/LEGITEXT000006068633#art-1