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Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique.
LOI
·
n° 78-654
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22 juin 1978
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Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique.
En vigueur depuis le 22 juin 1978
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Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 5-1
Art. 5-2
Art. 5-3
Art. 5-4
Art. 5-5
Art. 6
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