Art. 5-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services collectés lors de l'importation sont versés mensuellement par la direction générale des douanes et des droits indirects aux personnes mentionnées à l'article 5-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006068633#art-5-5