Art. 7
En vigueur depuis le 23 juin 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités professionnels de développement économique sont dissous par décret en Conseil d'Etat. Ce décret procède à la dévolution des biens.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068633#art-7