Art. 3
En vigueur depuis le 23 juin 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités professionnels de développement économique sont administrés par un conseil dont les membres sont nommés par le ministre compétent dans les conditions qui sont précisées par le décret mentionné à l'article 1er ci-dessus. Les deux tiers au moins des membres du conseil sont des représentants de la ou des professions intéressées, nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives.
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Prolegi/LEGITEXT000006068633#art-3