Art. 11
En vigueur depuis le 9 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 7 de la présente loi s'appliqueront aux personnes qui acquerront ou recouvreront la nationalité française après leur entrée en vigueur. Ces dispositions sont également applicables aux personnes devenues ou redevenues françaises avant cette date qui en feront la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006068638#art-11