Art. 12
En vigueur depuis le 13 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable à Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068638#art-12
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000006068638#art-12