Art. 13
En vigueur depuis le 13 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 9 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1979.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068638#art-13