Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre III : Fonctionnement›Sect. Section II : Direction et administration.
Art. 18
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions de gérant, de membre du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou de membre de la direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, de la société coopérative de production n'ont pas pour effet de porter atteinte au contrat de travail éventuellement conclu par les intéressés avec la société.
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Prolegi/LEGITEXT000006068644#art-18