Titre Titre II : Dispositions financières›Chapitre Chapitre Ier : Capital social.
Art. 23
En vigueur depuis le 20 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute souscription de parts est constatée sur un bulletin établi dans des conditions fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006068644#art-23