Titre Titre II : Dispositions financières›Chapitre Chapitre Ier : Capital social.
Art. 26 ter
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés coopératives de production ne peuvent faire application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006068644#art-26-ter