Titre Titre IV : Groupement de sociétés coopératives de production›Chapitre Chapitre II : De la prise de participation majoritaire d'une société coopérative de production dans une autre société coopérative de production du groupement
Art. 47 septies
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Une société faisant l'objet d'une participation majoritaire dans les conditions prévues aux articles 47 quinquies et 47 sexies ne peut bénéficier des dispositifs prévus aux articles 49 ter et 52 bis.
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Prolegi/LEGITEXT000006068644#art-47-septies