Titre Titre IV : Dispositions diverses et transitoires›Chapitre Chapitre Ier : Transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante.
Art. 48
En vigueur depuis le 20 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions de la présente loi, n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006068644#art-48