Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006068645#art-2