Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret procédera notamment, sans en modifier le fond, à l'adaptation aux dispositions de la présente loi des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 du code civil, et supprimera celles de ces références qui n'ont plus d'objet.
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Prolegi/LEGITEXT000006068645#art-3