Art. 10
En vigueur depuis le 22 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations portant sur des valeurs mobilières inscrites à la cote officielle d'une bourse de province ou au compartiment spécial du hors-cote ou figurant au relevé quotidien des valeurs non admises à la cote officielle d'une de ces bourses sont exonérées de l'impôt prévu à l'article 978 du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006068649#art-10