LOI·n° 79-1102·21 décembre 1979
Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 (1)
En vigueur depuis le 21 décembre 1979 14 articles 14 versions historisées
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sezione PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS DE PLACEMENT A REVENU FIXE.PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS DE PLACEMENT A REVENU FIXE.
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