Art. 3
En vigueur depuis le 22 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
I Paragraphe modificateur II - Les modifications éventuelles aux tranches du barème seront désormais prononcées par décret dans les limites des taux minimum et maximum de 10 p. 100 et 80 p. 100 du produit brut des jeux.
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Prolegi/LEGITEXT000006068649#art-3