Art. 8
En vigueur depuis le 23 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les trois ans, le Gouvernement fera rapport au Parlement sur l'évolution du taux des amendes contraventionnelles en tenant compte de la situation économique et notamment de l'évolution du coût de la vie.
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Prolegi/LEGITEXT000006068653#art-8