Art. 9
En vigueur depuis le 23 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et qui ne pourra être postérieure au 1er octobre 1980. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068653#art-9