Art. 10
En vigueur depuis le 1 juil. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du décret pris pour son application et au plus tard le premier jour du septième mois suivant sa propre publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006068664#art-10