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Loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
LOI
·
n° 79-2
·
2 janvier 1979
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Loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
En vigueur depuis le 2 janvier 1979
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Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
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