Art. 7
En vigueur depuis le 1 juil. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux inscriptions de privilèges ou d'hypothèques et aux saisies non encore périmées ou radiées à la date de son entrée en vigueur, ainsi qu'à tous les droits visés à l'article 6-1 de la loi du 10 juillet 1965 non encore éteints à la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000006068664#art-7