Art. 14
En vigueur depuis le 19 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions de la loi du 24 juillet 1909 précitée, et notamment au quatriéme alinéa de son article 5, les mots : "ou enveloppe" sont ajoutés après le mot : "boîte".
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Prolegi/LEGITEXT000006068666#art-14