Art. 10
En vigueur depuis le 6 janv. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils de prud'hommes institués en application de la présente loi devront être installés au plus tard le 15 janvier 1980. Toutefois, en cas de difficultés matérielles, l'installation pourra être reportée à une date qui ne pourra être postérieure au 15 juillet 1980.
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Prolegi/LEGITEXT000006068666#art-10