Art. 5
En vigueur depuis le 19 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les archives et les minutes des secrétariats des anciens conseils de prud'hommes et des greffes des tribunaux d'instance statuant en matière prud'homale seront transférées aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes désormais compétents. Les frais de transfert seront pris sur les crédits ouverts à cet effet au ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006068666#art-5