Art. 10
En vigueur depuis le 1 juil. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin des années 1980, 1981 et 1982, un rapport sur l'emploi des jeunes, rendant compte des résultats de la politique menée depuis le 1er juillet 1977.
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