Art. 8
En vigueur depuis le 1 juil. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 7 de la présente loi entreront en vigueur le 1er juillet 1979. Ces dispositions se substitueront à cette date à celles de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978.
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Prolegi/LEGITEXT000006068674#art-8