Titre Titre II : Taxe professionnelle.›Chapitre Chapitre II : Champ d'application de la taxe.
Art. 7
En vigueur depuis le 11 janv. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 33, il ne sera pas tenu compte de l'exonération prévue au troisième alinéa (2.) de l'article 1449 du code général des impôts.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068680#art-7