Titre Titre III : Dispositions sociales
Art. 17
En vigueur depuis le 5 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du 1° du I de l'article 1106-7 du code rural sont abrogées. III. (paragraphe modificateur). IV. - La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 1110 du code rural est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000006068690#art-17