Titre Titre IV : Dispositions foncières
Art. 28
En vigueur depuis le 5 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La commission communale de réorganisation foncière et de remembrement et la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement prévues au chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code rural prennent respectivement la dénomination de commission communale d'aménagement foncier et de commission départementale d'aménagement foncier. II., III., IV., V., VI. - (paragraphes modificateurs).
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Prolegi/LEGITEXT000006068690#art-28