Titre Titre IV : Dispositions foncières
Art. 69
En vigueur depuis le 5 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles créé par l'article 26 de la loi précitée n° 62-933 du 8 août 1962 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006068690#art-69