Titre Titre V : Aménagement rural
Art. 75
En vigueur depuis le 5 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - En conséquence, l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000006068690#art-75