Titre Titre VI : Dispositions diverses
Art. 82
En vigueur depuis le 5 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068690#art-82