Titre Titre VI : Dispositions diverses
Art. 83
En vigueur depuis le 5 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
En tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi dans les départements d'outre-mer seront fixées par des décrets en Conseil d'Etat dont la publication devra intervenir au plus tard six mois après la date de publication des décrets prévus à l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006068690#art-83