Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux sociétés par actions.
Art. 3
En vigueur depuis le 25 oct. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les sociétés ne remplissant pas les conditions énoncées à l'article précédent, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut soumettre à l'assemblée générale extraordinaire un projet de résolution tendant à décider de procéder à une distribution d'actions en faveur des salariés de la société. Cette assemblée générale extraordinaire doit être réunie avant la clôture du deuxième exercice ouvert après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068701#art-3